Conditions générales de vente

Mis à jour le 28 septembre 2026 · Retrouv’ · retrouv-app.fr

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes CGV concernent les ventes de kits et d’accessoires Retrouv’ réalisées par Valodio auprès de consommateurs : en ligne, à distance ou directement en magasin. Valodio est une SASU au capital de 100 €, SIREN 105 005 938, située à 20 rue du Général Patton, 78980 Bréval. Contact : contact@retrouv-app.fr. RCS : 105 005 938 R.C.S. Versailles ; TVA : FR44105005938.

Si un commerçant indépendant figure comme vendeur sur le ticket ou la facture, ses propres conditions régissent la vente du kit et il répond des garanties légales en qualité de vendeur. L’utilisation de Retrouv’ reste soumise aux CGU. Les ventes en enseigne sont réalisées par les revendeurs concernés.

2. Produits et service associé

Chaque fiche produit précise le contenu, la quantité et le prix du produit disponible. Le catalogue comprend notamment les kits, les porte-clés Retrouv’ Tag et Tag+, les cartes Retrouv’ Card et Card+, ainsi que les autocollants QR vendus à l’unité ou par lots de cinq. Les versions « + » associent QR code et NFC. Les lots de porte-clés comprennent trois unités. Les supports QR permettent d’accéder au service de mise en relation décrit dans les CGU, après activation et association. Ils ne comportent pas de fonction de géolocalisation GPS. Les produits annoncés comme indisponibles ne peuvent pas être commandés.

Caractéristiques matérielles

Les produits Retrouv’ comprennent notamment des cartes propriétaires, des porte-clés d’identification et des autocollants comportant un QR code unique permettant l’accès au service Retrouv’.

Les dimensions indiquées sont données à titre indicatif et peuvent varier légèrement selon les séries de fabrication, fournisseurs ou contraintes techniques, sans modification substantielle de la fonction du produit.

L’apparence, la forme ou les matériaux des supports peuvent évoluer légèrement d’une série de fabrication à l’autre, sous réserve de conserver une fonctionnalité équivalente.

Restrictions et conditions d’usage

Les produits Retrouv’ sont destinés à l’identification d’objets personnels, notamment clés, sacs, valises, cartables, accessoires et objets du quotidien.

Le service Retrouv’ ne constitue pas un dispositif de géolocalisation ou un dispositif antivol, ne permet pas de suivre la position d’un objet en temps réel et ne garantit pas la restitution d’un objet perdu.

Son fonctionnement nécessite un accès à Internet, un navigateur web compatible et à jour, un appareil permettant de scanner un QR code et, pour les produits équipés de NFC, un appareil compatible avec cette technologie.

Le QR code doit rester lisible, visible et suffisamment intact pour pouvoir être scanné. Le fonctionnement du service peut être altéré notamment en cas de détérioration, rayure, déformation, abrasion, arrachage ou perte du support.

Les supports Retrouv’ doivent être utilisés conformément à leur destination et ne doivent pas être exposés à des conditions susceptibles de les détériorer de manière anormale.

Le service Retrouv’ est fourni sans abonnement pendant une durée de 5 ans à compter de l’activation de la carte propriétaire.

Les données nécessaires au fonctionnement du kit sont conservées pendant toute cette durée. Les conversations sont réservées à l’administration après déclaration de l’objet retrouvé et supprimées 15 jours après leur clôture, sauf obligation légale ou litige en cours. À l’expiration du service, le propriétaire est averti avant suppression ou anonymisation des données devenues inutiles.

3. Prix

Les prix destinés aux consommateurs sont présentés en euros, toutes taxes applicables comprises. Le prix applicable est celui accepté lors de la conclusion de la vente. Le coût total, comprenant la livraison et les éventuels frais, est communiqué avant tout engagement de paiement. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits. Leur montant est calculé selon la composition du panier et affiché avant l’envoi de la commande et tout paiement.

4. Commande et conclusion de la vente

Le client peut sélectionner un ou plusieurs produits, préciser la quantité de chaque référence et vérifier ses coordonnées avant l’envoi de sa demande, depuis le site public ou la boutique de son espace propriétaire. Une quantité de 1 pour une référence vendue en lot correspond à un lot complet. Le récapitulatif distingue le prix des produits, les frais de livraison et le total.

Lorsque le paiement en ligne est disponible, le client vérifie le récapitulatif et l’adresse de livraison, accepte les présentes CGV puis clique sur « Commander avec obligation de paiement ». Il est redirigé vers Stripe pour régler le montant affiché. La commande est confirmée après validation du paiement par Stripe et un email récapitulatif est adressé au client, accompagné d’une copie des CGV acceptées. En cas de paiement différé, la préparation ne commence qu’après réception effective du paiement.

Si le site affiche un formulaire de demande sans paiement, son envoi ne crée pas d’obligation de paiement : Valodio adresse une offre complète à accepter expressément avant règlement.

Lorsqu’un parcours Stripe est affiché comme étant en mode test, il permet uniquement de simuler un paiement : il ne donne lieu à aucun encaissement réel, à aucune vente ni à aucune expédition.

Une confirmation de la vente et des conditions acceptées est remise sur un support durable, notamment par email. Pour une vente en magasin, le prix et les conditions sont présentés avant le règlement, et un justificatif d’achat est remis selon les règles applicables.

5. Paiement et livraison

Frais de livraison en France métropolitaine

Les lots comptent pour leur nombre d’articles : un lot de 5 autocollants compte pour 5 accessoires. Les prix ci-dessus sont les frais facturés au client, emballage et expédition compris.

Les livraisons sont assurées par La Poste en France métropolitaine, selon le service adapté aux dimensions et au poids du colis. Pour les produits disponibles, les commandes sont préparées et remises au transporteur sous deux jours ouvrés après réception du paiement. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Pour un virement, le délai commence à la réception effective des fonds.

Livraison en France métropolitaine, Corse incluse. Expédition sous 2 jours ouvrés après réception du paiement (du lundi au vendredi, hors jours fériés), puis acheminement La Poste : 3 jours ouvrables indicatifs en Lettre verte suivie, ou 2 jours ouvrables en Colissimo selon le format de l’envoi (du lundi au samedi, hors jours fériés). Le délai de transport s’ajoute au délai de préparation.

En cas de fabrication ou de réapprovisionnement nécessaire, un délai adapté est indiqué avant la vente. Une modification ultérieure du délai ne prive pas le consommateur de ses recours légaux.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe. Les moyens de paiement disponibles sont présentés sur sa page sécurisée. Retrouv’ ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire. Un règlement par virement hors de ce parcours est possible uniquement selon les instructions expressément communiquées par Valodio.

Le montant à régler correspond au prix des produits, augmenté des frais de livraison annoncés. Les frais de livraison sont calculés selon la composition du panier, et non facturés séparément pour chaque référence. Par exemple, un lot de cinq autocollants à 9,90 € expédié seul entraîne 3,90 € de livraison, soit 13,80 € au total ; un kit à 9,90 € expédié seul entraîne 5,90 € de livraison, soit 15,80 € au total.

La date ou le délai convenu est communiqué avant la vente. À défaut de précision convenue, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client conserve les recours légaux, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Les risques sont transférés à la prise de possession physique, sous réserve des cas prévus par la loi.

Signalez un colis abîmé ou un produit manquant à Valodio avec les éléments disponibles. Une absence de réserve immédiate ne supprime pas vos garanties légales.

6. Rétractation pour les ventes à distance

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation, sans justification. Les règles de calcul et de prolongation légales s’appliquent. La notification peut être faite par une déclaration claire ou le formulaire ci-dessous, adressé à Valodio par email ou courrier.

Vous pouvez également utiliser le formulaire Retourner une commande — rétractation, gratuitement et sans connexion. Renseignez vos coordonnées et les éléments permettant d’identifier la commande, vérifiez le récapitulatif puis confirmez votre rétractation. Un accusé de réception indiquant votre déclaration, sa date et son heure est envoyé par email à l’adresse indiquée.

Après notification, les biens doivent être renvoyés dans les quatorze jours. Adresse de retour : Valodio, 20 rue du Général Patton, 78980 Bréval, France. Les frais directs de renvoi en cas de rétractation sont à la charge du client, sous réserve que cette information lui ait été communiquée avant la vente. Les frais liés à une non-conformité ne sont pas des frais de rétractation et restent soumis aux garanties légales.

Le remboursement comprend les sommes versées et le coût de la livraison standard. Il intervient dans les quatorze jours de la notification ; il peut être différé jusqu’à réception des biens ou d’une preuve d’expédition, selon le premier événement. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès sans frais. Seule une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à la vérification du produit peut être retenue.

Le simple fait d’activer un QR code standard n’est pas présenté comme une suppression automatique du droit de rétractation. Une éventuelle exception légale ne peut être invoquée que si ses conditions sont effectivement réunies et annoncées. Pour un achat conclu en magasin, il n’existe pas de droit général de retour pour changement d’avis, sauf engagement commercial ou disposition légale particulière. Les garanties légales restent applicables.

Modèle de notification

À l’attention de Valodio, 20 rue du Général Patton, 78980 Bréval, contact@retrouv-app.fr : Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur les biens suivants : Référence de commande et produits : Commandés le / reçus le : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Date : Signature (uniquement pour une notification sur papier) :

7. Garanties légales et service après-vente

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Contact SAV : contact@retrouv-app.fr ; adresse : 20 rue du Général Patton, 78980 Bréval. Un justificatif d’achat permet d’identifier la vente. Les droits légaux ne sont pas subordonnés à la conservation de l’emballage d’origine.

8. Responsabilité et données personnelles

Le service facilite les échanges sans garantir que chaque objet sera retrouvé. Cette précision ne limite ni les garanties légales, ni les recours du consommateur en cas de manquement de Valodio. Les données nécessaires à la vente, à la livraison et au support sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

9. Litige – Médiation de la consommation

En cas de difficulté, adressez d’abord une réclamation écrite à Valodio. La médiation n’exclut pas un recours judiciaire.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des règles impératives qui le protègent. Les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales. La version des CGV remise et acceptée lors de la vente s’applique à celle-ci.